La majorité municipale a présenté son Projet de Développement et d’Aménagement Durables (PADD) lors de la réunion publique de septembre 2022. S’en est suivi un vote en conseil municipal. Outre que ce PADD, comme beaucoup d’autres, est un catalogue de bonnes intentions, un point nous avait particulièrement inquiété. Il s’agissait de la création d’une nouvelle zone d’activités économiques sur notre commune. Sept mois ont passé et le dossier a évolué… dans le sens que nous voulions. Explications…
Septembre 2022 : un PADD d’un autre siècle
Alors que l’urbanisation s’accélère et que les zones d’activités s’étalent, la préservation des terres agricoles est une question majeure que les documents d’urbanismes locaux doivent prendre en compte.
Or en septembre 2022, le projet de développement et d’aménagement durable présenté aux habitants par la majorité était loin de s’en préoccuper.
En effet, sur la zone 2 AUX de notre actuel PLU datant de 2010, la majorité ambitionnait de créer, sur le plateau d’Egrenay, une deuxième zone d’activités située derrière l’Ecopole (qui aurait dû accueillir Chronopost). Sur ce grand plateau agricole, que le maire prétend préserver depuis toujours, la majorité voulait à tout prix créer une zone d’activités de 40 hectares accompagnée d’un bel échangeur routier qui se serait situé à hauteur de la ferme d’Egrenay.
Dès la présentation de ce PADD et de cet inconséquent projet de nouvelle zone d’activités, nous nous y étions farouchement opposés !
Et cela pour plusieurs raisons :
- Cette création serait contraire à la loi Climat et Résilience ;
- De nombreuses zones d’activités existent déjà sur notre commune dont la zone de l’Ecopole qui n’est que partiellement aménagée ;
- Dans la zone d’activités de Parisud, des entrepôts sont inoccupés et les friches industrielles pullulent en Ile de France ;
- La zone de l’Ormeau nécessite une refonte, prévue dans le PADD ;
- Le coût prohibitif d’un échangeur (15-20 M€).
Et cela avait amené le groupe « Agissons pour Combs » à voter contre le PADD.
Mai 2023 : un PADD incompatible
Nous pensions dès la présentation du PADD que cette orientation allait à l’encontre de la loi Climat et Résilience de 2021. Cette loi prévoit à l’horizon 2030, une réduction de la consommation des terres agricoles de 50%. Elle a pour objectif d’interdire progressivement toute nouvelle artificialisation des sols afin d’atteindre zéro artificialisation nette des sols en 2050 (ZAN), ce qui est fort lointain.
La position du maire de Combs-la-Ville a été martelée à de nombreuses reprises et notamment dans le cadre de ses fonctions de vice-président des maires de France. Selon lui, cette loi qui vise à promouvoir la transition écologique est trop contraignante et se doit d’être assouplie pour prendre en compte les particularités locales.
Et en ce qui concerne les zones d’activités, l’argument de Guy Geoffroy est toujours le même : il faut que nos territoires se développent économiquement et il faut donner davantage de liberté d’agir aux maires !
Nous ne sommes pas contre le développement économique mais celui-ci ne peut pas se faire à n’importe quel prix.
Il est plus qu’évident que l’ubuesque épisode Chronopost n’a pas servi de leçon. Il n’a pas, au sein de la majorité municipale, favorisé une prise de conscience de l’urgence de la situation écologique. Et cela est profondément regrettable.
Fort heureusement, le futur Schéma directeur de l’Ile de France (SDRIF-E) et le futur Schéma d’organisation territoriale de notre agglomération Grand Paris Sud (SCoT), prévus pour 2024, ne peuvent pas s’affranchir du respect de la loi. Et si eux ne le peuvent pas, nous ne le pouvons pas non plus puisque le SDRIF-E doit chapeauter l’ensemble des SCoT et PLU de notre région.
C’est la raison qui a conduit la majorité de notre commune à réécrire leur projet, le premier étant incompatible avec les orientations du futur Schéma directeur de l’Ile de France (SDRIF-E). Et ce n’est pas notre flamboyant président des éco maires qui va s’en vanter. Un revers de plus après ses échecs successifs de projets peu écolo compatibles (Champs de foire, Chronopost).
Guy Geoffroy a donc été contraint de faire machine arrière et de présenter, lors du conseil municipal du 22 mai 2023, un nouveau PADD plus conforme aux défis qui nous attendent.
SDRIF-E : un schéma plus vertueux ?
Le SDRIF-E est la nouvelle version de ce schéma directeur qui s’appliquera durant une bonne dizaine d’années dans notre région. A ce sigle a été ajouté un E pour signifier que l’environnement est censé être au cœur de ce schéma.
L’idée de la région est de réduire de 20% la consommation d’espaces agricoles par décennie. Il faut savoir qu’entre 2012 et 2021, la consommation a été trois fois moins importante qu’entre 1990 et 2000. Notre PADD qui allait consommer à lui seul 40 hectares, pour un projet bien hypothétique, n’était pas le bienvenu. Mais cette réduction est-elle suffisante et assez rapide aux vues du défi climatique que nous connaissons ?
France Nature Environnement qui regroupe en Ile de France plus de 400 associations a fait un certain nombre de critiques sur les orientations prévues dans le futur SDRIF-E. Elles sont intéressantes à connaitre, en particulier les propositions faites par cette association sur la mobilité et la création de pôles de vie. Cette association dénonce la part prise par l’État dans l’artificialisation des terres agricoles. C’est le cas dans notre commune avec l’Ecopole qui appartient à l’Établissement Public d’Aménagement de Sénart (EPA).
Si le débat est ouvert, nous ne pouvons que déplorer l’amateurisme de la majorité. Elle nous contraint à un nouveau retard dans la mise en application du nouveau PLU qui laisse plus de temps aux promoteurs alors que cette révision est promise depuis 2014.
Il nous faudra être particulièrement vigilants et vérifier que les bonnes intentions du PADD se traduisent par une réglementation qui protège ce qu’il reste de notre patrimoine, de notre cadre de vie, de nos équipements publics.
