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Code et loi

On peut ne pas être d’accord, mais c’est la loi!

La presse s’en fait l’écho régulièrement. Parachutage, mandats multiples, professionnalisation de la vie politique ( 15/25/35ans …au même poste), éloignent l’élu du citoyen. Petite analyse du côté de chez nous…

Élire, Être éligible dans notre commune

L’article L. 11 du code électoral considère que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y résident depuis six mois au moins et ceux qui sont personnellement inscrits au rôle d’une des contributions directes communales depuis au moins cinq années. Il suffit donc d’avoir un domicile, voir même seulement un simple garage, loué ou en propriété, pour être inscrit sur le rôle des contributions directes communales (taxes d’habitation ou foncière).

Faut il donc vivre dans la commune pour être électeur et donc être candidat sur une liste électorale de la commune? L’alinéa 2 de l’article 11 dit ceci: « Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ». Traduisons cela plus simplement. Même en ne résidant pas dans la commune, si je paye une simple taxe d’habitation, je peux faire le choix d’exercer mon droit de vote et donc d’être élu dans une ville dans laquelle je ne vis pas.

Pour se présenter aux élections il faut juste « être électeur de la commune ou inscrit au rôle des contributions directes de la commune ou justifier devoir y être inscrit (candidats « extra-communaux ») ».

Rumeurs et réalités ?

Ainsi donc la loi autorise que des élus communaux ne résident pas réellement dans la commune dans laquelle ils sont électeurs et éligibles. Ils sont nombreux nos élus dans notre beaux pays à bénéficier de ce droit. Combien sont-ils dans notre commune à ne pas y vivre pleinement ? Une chose est certaine, les membres du groupe « Agissons pour Combs » résident à l’année à Combs.

Pour ceux de la majorité, ce sont les membres de ce groupe et au maire de répondre à cette question en toute transparence. Il est nécessaire que le maire précise son éthique politique à ce sujet. C’est une question de choix politique et de vision de ce que doit être l’engagement dans la vie publique locale de l’ensemble de ses élu(e)s. Il est grand temps qu’ils expliquent honnêtement la situation en assumant leurs choix politiques.

Toutefois, une décision prise le 22 juillet nous a interpellé et risque de relancer les rumeurs. Pourquoi donc attribuer un logement communal à titre précaire à la première adjointe ? Ce logement est un studio pour une redevance mensuelle de 238 euros. Nous ne pouvons que nous interroger sur la raison réelle de cette attribution.

Nos engagements

La loi autorise donc des pratiques qui ne peuvent que choquer le citoyen. Cela l’éloigne des urnes. Comment avoir confiance dans le système de la démocratie représentative si les élus locaux eux mêmes ne résident pas dans la commune où ils exercent un mandat? Connaitre sa ville, ses problèmes, les souhaits de la population supposent que l’on y réside et partage le même lieu de vie.

Les personnes qui se présentent sur une liste électorale doivent faire trois engagements qui nous paraissent absolument nécessaires. Le premier est de vivre dans notre commune et ne pas exercer un droit que la loi permet en se contentant de louer ou posséder un bien secondaire.

Le deuxième est de se démettre de ses fonctions, du simple conseiller communal au maire de la ville, si l’élu(e) n’y réside plus à l’année durant le mandat.

Enfin le troisième engagement concerne le nombre de fois où les politiques locaux se représentent pour un même mandat. Nous sommes contre le fait qu’un élu puisse se représenter plus d’une fois devant les électeurs. Deux mandats de 6 ans sont suffisants pour agir. Le renouvellement de la vie politique locale et son rajeunissement doit passer par la fin des « fiefs » et de systèmes politiques qui sclérosent la vie démocratique. C’est le cas dans notre cité: 26 ans pour le maire, 19 ans pour la première adjointe…

Ce sont les engagements pris par les membres élus du groupe « Agissons pour Combs » . C’est ce qu’exige l’association « Ensemble autrement ».