La majorité municipale justifie les choix de densification et d’urbanisation de ces quinze dernières années en expliquant que les lois et textes réglementaires qui ont modifié le code de l’urbanisme imposent cette évolution de notre cadre de vie. Penchons-nous sur cette question qui mérite qu’on s’y attarde un peu…
Un PLU « pour les Nuls » …
Sous le terme de PLU se cachent des concepts plus simples à comprendre que vous ne l’imaginez.
Le Plan Local d’urbanisme ou PLU (ancien Plan d’Occupation des Sols, POS) est un document qui présente le projet global d’urbanisme d’une commune. La ville est divisée en zones qui ont toutes un règlement particulier (C’est le plan de zonage). Les règles d’urbanisme de chaque zone déterminent entre autres la surface constructible, la hauteur de construction et le type de construction autorisés.
Ces règles doivent prendre en compte les lois qui s’appliquent et qui sont regroupées au sein de ce que l’on appelle le Code de l’Urbanisme. Ce sont principalement :
- La loi SRU de 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Elle impose à de nombreuses communes de disposer de 25 % de logements sociaux. La loi ALUR adoptée en 2014 (loi pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové) complète la loi SRU ;
- La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 s’ajoute à la loi de 2010 pour l’Engagement National pour l’Environnement (ENE) dite « Grenelle II ». Cette loi a pour principal objet de stopper l’artificialisation des sols et d’imposer l’économie circulaire en réutilisant les friches urbaines et industrielles.
pour 2024-2040
Ces lois s’appliquent à l’échelle :
- De la région dans le Schéma Directeur et d’Aménagement d’Ile-de-France, ou SDRIF de 2010 (en cours de révision)
- De notre agglomération dans le SCoT ou Schéma de Cohérence Territorial (en cours d’élaboration).
- De la commune (PLU en cours de révision).
Le PLU de la commune doit se conformer au SDRIF et au SCoT.
Est-ce la loi qui a contraint la commune à « bétonner » de la sorte ?
Les choix discutables de ces dernières années trouvent leur illustration, notamment, dans le quartier des Brandons – dont la reconstruction intégrale est présentée par la majorité municipale comme étant une réussite – et le haut de la rue de Varennes qui va voir s’ériger un nouvel ensemble immobilier typique de l’urbanisme réalisé depuis trop longtemps sur notre commune. Deux exemples parmi tant d’autres pour répondre à cette question.
L’exemple des Nouveaux Brandons
Le premier exemple concerne le logement social.
Nous avons déjà écrit deux articles au sujet des programmes de ce quartier. Est-ce la loi qui justifie une telle densification sur cette zone ? La réponse est NON !
La loi SRU impose 25 % de logement social sur une commune mais elle ne lui impose pas un nombre de logements à construire. Plus nous produisons et densifions la ville avec des logements individuels ou collectifs, plus nous devons produire de logements sociaux. Cercle vicieux qui doit être accompagné d’équipements publics pour satisfaire la demande des administrés. A Combs, les équipements ne suivent pas. Écoles, cantines ne pourront pas satisfaire la demande de services qui va croître.
des nouveaux Brandons : du minéral et pas de végétal
Aucune loi n’impose un nombre de logements à construire, sauf à s’engager dans un contrat avec l’État, ce que la majorité a fait en début d’année. Ce qui va accentuer la densification et les besoins en équipements.
Rien n’impose, au regard de la loi, que les logements sociaux soient tous concentrés dans une même zone : cela va à l’encontre d’une mixité sociale bénéfique au sein de nos communes. Les programmes immobiliers de la tranche 1 des nouveaux Brandons vont à l’encontre de cette logique.
Le programme de logements sociaux des nouveaux Brandons ne répond pas aux besoins que nous savons primordiaux en termes d’espaces verts et de détente.
en cours de construction
La loi n’a pas obligé le bailleur social à réaliser un programme sans aire de jeux pour enfants et sans aire conviviale pour que les différentes générations puissent se reposer et se rencontrer en extérieur. Le PLU actuel l’a autorisé.
Un espace si peu végétalisé est destiné à devenir un îlot de chaleur dès les premières montées de températures. Une aberration d’un point de vue social, et climatique ! La loi Climat et Résilience interdit aujourd’hui, faute d’espaces verts et de végétalisation suffisante, ce type de programme.
Moins d’espaces verts et plus de densité
pour les futurs propriétaires
La nouvelle tranche de 9 immeubles en copropriété actuellement en construction ne fera guère mieux.
L’exemple de la rue de Varennes
Il s’agit dans ce cas d’un programme immobilier avec 60 appartements à vendre du T1 au T4.
Une barre d’immeubles de plus de 60 mètres de long, sans aucune respiration projetée. Un projet qui densifie au maximum, ce qu’autorise malheureusement le PLU actuel. Le maire, lors de la présentation du PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durables) avait pourtant dit qu’il s’engageait à ne pas traiter les nouveaux dossiers de permis de construire et d’émettre un sursis à statuer jusqu’à la mise œuvre du nouveau PLU. Allez comprendre !
La réponse à cette hérésie n’est pas à chercher dans la loi, puisqu’aucune ne favorise ce type de projet. Si la zone autour de la gare est considérée comme une zone à densifier, les textes réglementaires n’interdisent pas de réaliser à cet endroit un programme offrant davantage d’espace vert, en réalisant, par exemple, seulement 40 logements agrémentés d’espaces verts, agréables à vivre et utiles pour lutter contre le phénomène d’îlots de chaleur. Au contraire, la loi de 2021 va clairement dans ce sens !
Une barre de 60 m de long : peu de végétal
hormis sur le toit du dernier bâtiment et les parkings enherbés
Le programme autorisé par le PLU se développera sur trois étages au-dessus du rez-de-chaussée. Et c’est bien le PLU qui le favorise, pas les lois qui n’imposent pas une hauteur de construction minimum.
Les lois et les schémas directeurs ont beau constituer des cadres d’organisation, ils n’en laissent pas moins la part belle à l’imagination et à la liberté de décision des maires. Et dans notre commune, la cohérence et l’imagination ne sont pas le fort de la municipalité actuelle. C’est donc aux citoyens, que vous êtes, de donner, le moment venu, c’est-à-dire à l’ouverture de l’enquête publique en juillet prochain, leurs avis et d’exprimer leurs idées auprès du commissaire enquêteur.
