Suppression du droit d’expression des élus minoritaires ?

Où est passée la tribune libre des élus minoritaires de la revue municipale « Rencontre » de juin ? Tout simplement, ils n’ont pas été conviés par le Maire.

RENCONTRE de juin : pas de tribune libre

En ouvrant le mensuel communal de Juin, nous avons constaté que nul espace n’avait été proposé ni donné aux groupes politiques et en particulier pour les minorités  du conseil municipal de Combs la ville. Ce qui est devenu la règle depuis mars sur le site (12 éditos du Maire) et sur le journal « Rencontre » (publication du mois d’avril).  Cela peut s’entendre durant le confinement du fait que tout était très compliqué.

La crise du Covid ne peut pas tout justifier

En effet, le déconfinement a permis l’installation du nouveau Conseil municipal le 25 mai. Il ouvrait le droit à l’expression libre de ses nouveaux élus minoritaires. Cela ne s’est pas réalisé à Combs la ville alors que cela fut le cas dans la plupart des communes de France dès l’installation des nouvelles équipes. Le 26 mai nous avons communiqué officiellement par courriel la constitution de la liste du groupe « Agissons pour Combs » et le nom de sa tête de liste. Rien ne pouvait donc expliquer la suppression de notre droit d’expression.

La parole nous sera donnée en septembre (lettre du maire envoyé à notre liste « Agissons pour Combs » du 19 juin 2020). Or, les élections se sont terminées le 15 mars. Le nom des élus ayant accepté la représentation, issue des urnes, connu. L’installation du 25 mai permettait donc aux nouveaux membres de l’opposition au conseil municipal de Combs la ville de remettre un texte pour le journal « Rencontre » de juin. Il fallait le remettre tout simplement au plus tard le 28 mai. Rien ne nous a été demandé.

Que dit la loi

Pour comprendre l’importance de cette atteinte grave au droit fondamental des minorités issues des urnes, il faut se référer à ce qu’imposent la loi et le règlement intérieur du conseil municipal de Combs la ville qui s’y soumet.

  • Art L.2121-27-1 du CGCT : Le droit d’expression des élus ne concerne que les supports relatifs « aux réalisations et à la gestion du conseil municipal ».
  • Article 28 du règlement intérieur voté le 4 juin 2020

Le droit d’expression des élus d’opposition dans les bulletins municipaux ne se limite pas aux publications éditées sur un support papier, mais s’étend également à ceux diffusés sur internet. La commune est, dès lors, tenue de réserver un espace à l’expression des conseillers minoritaires dans ces publications.

  • De nombreux arrêtés des tribunaux administratifs existent dont celui de la cour administrative d’appel de Versailles ( 17/04/2009, n°06VE00222)

Comment expliquer ce manquement

La majorité municipale aurait elle eu peur de nos analyses sur la question de la faible représentativité des élus issus de cette élection de mars 2020 aussi bien pour la majorité (17% des inscrits) que pour les minorités (15% des inscrits)?

Aurait-elle également été tenté de rendre peu visible l’information concernant la forte augmentation des indemnités globales des élus à la charge de la commune (+25%) en pleine crise économique et sociale ?

Nous nous sommes donc interrogés sur la cause de ce manquement. Nous avons proposé au maire une compensation afin qu’il y ait rattrapage pour l’ensemble des groupes (majorité et oppositions) . Fin de non recevoir au conseil municipal de juillet et pas de réponse à ce jour à notre demande !